20 000 PLN d'amende pour une roselière remblayée. À qui appartient la rive d'un lac mazurien

Des engins lourds au bord du Nidzkie

D'abord sont arrivés les engins de chantier. Puis la terre. La roselière, qui avait poussé là d'elle-même, a disparu sous la terre rapportée. Le terrain au bord du lac a été nivelé, la végétation de rive coupée.

La parcelle se trouve à Karwica, commune de Ruciane-Nida, au bord du lac Nidzkie. Devant le tribunal comparaissait le propriétaire de cette parcelle, âgé de 63 ans et habitant de Kolno, pour la destruction de la rive. L'infraction a été détectée par les agents de la Surveillance des eaux (Nadzór Wodny) de Mikołajki. Les faits ont été qualifiés au titre de l'article 475 de la loi du 20 juillet 2017 sur l'eau, Prawo wodne (texte consolidé Dz.U. z 2025 r. poz. 960 z późn. zm.). Le propriétaire a reconnu sa culpabilité et s'est soumis volontairement à la peine. Le tribunal a prononcé une amende de 20 000 PLN et 1000 PLN de frais, versés au préalable à titre de garantie patrimoniale. Entre la détection de l'infraction et le jugement, il s'est écoulé un an.

Nous avons vérifié cinq comptes rendus : le portail de la police, Radio Olsztyn, la Gazeta Olsztyńska sur wm.pl, mazury24.eu et wm112.pl. Aucun ne donne la date du jugement ni la date à laquelle la terre a été apportée. Aucun ne dit non plus si, en plus de l'amende, une obligation de remettre la rive dans son état antérieur a été imposée.

À qui appartient vraiment la rive

Une scène que connaît tout locataire de yacht en Mazurie. Le yacht s'approche de la rive, quelqu'un à bord lit le panneau « terrain privé, amarrage interdit », et depuis la terre un homme sort et vous dit de repartir. L'équipage est sûr que l'eau est publique. Le propriétaire est sûr d'avoir acheté un terrain avec le droit de décider qui y entre. Les deux parties se trompent sur la limite.

La question n'est donc pas « a-t-on le droit de s'amarrer ». Elle est : où s'arrête le droit à l'eau et où commence le terrain d'autrui. L'affaire de Karwica porte sur la même limite, simplement vue depuis la terre vers le lac.

L'eau et le fond : impossible de les acheter

Les eaux courantes intérieures sont la propriété du Trésor public (art. 211, al. 2, de la loi sur l'eau), les eaux du Trésor public et des collectivités locales sont des eaux publiques (al. 3), et l'alinéa 4 clôt le sujet : elles ne peuvent faire l'objet de transactions de droit civil, hors exceptions prévues par la loi. Il en va de même pour le fond (art. 216 et 217). Les droits du propriétaire sont exercés par PGW Wody Polskie, l'agence nationale des eaux (art. 212, al. 1, point 1).

Pourquoi parler d'« eaux courantes » pour un lac ? À cause de l'article 22, point 2 : un lac traversé par un cours d'eau a un affluent ou un émissaire naturel d'eaux de surface, permanent ou périodique. Les lacs mazuriens reliés par l'itinéraire le sont, et le système des Grands Lacs de Mazurie figure parmi les voies navigables intérieures (règlement du Conseil des ministres du 26 juin 2019, Dz.U. poz. 1208).

La ligne de rive, une limite fixée par décision

L'article 220, alinéa 1, donne trois critères : l'arête de la berge, ou la ligne de végétation herbacée permanente, ou la ligne correspondant au niveau d'eau moyen sur au moins dix ans, et les alinéas 2 à 4 les hiérarchisent en donnant la priorité à une arête nette. Le plus important est l'alinéa 5, point 2 : la ligne de rive est fixée par décision administrative et, pour les lacs, l'autorité compétente est le ministre chargé de la gestion de l'eau, sur la base d'un projet de délimitation établi par un géomètre (al. 6 et 7).

Cela concerne directement Karwica : la ligne de rive est une catégorie juridique, et non l'endroit jusqu'où arrive l'eau lors d'un mois d'août sec. La terre rapportée ne la déplace pas. Il y a toutefois une lacune : la décision n'est prise que lorsque quelqu'un la demande ou que l'autorité engage la procédure, et nous n'avons pas pu établir pour combien de parcelles mazuriennes au bord de l'eau elle a été rendue. Tant qu'elle n'existe pas, le litige sur le point à partir duquel mesurer le mètre et demi est un litige sur les faits.

La bande au bord de l'eau : passage, pas stationnement

L'article 232, alinéa 1, contient deux interdictions distinctes : clôturer les biens immobiliers riverains des eaux de surface intérieures publiques à moins de 1,5 mètre de la ligne de rive, et interdire ou empêcher le passage dans cette zone.

Il faut le dire des deux côtés. Cette bande se trouve sur un terrain privé. Le propriétaire la fauche, l'entretient et paie l'impôt foncier dessus, et la loi lui retire le droit de la clôturer. C'est une charge publique imposée à un terrain privé. D'un autre côté, la disposition parle de passage et uniquement de passage, pas de bivouac ni de stationnement d'un yacht. Elle ne garantit pas non plus que l'on puisse y passer : cette bande est parfois couverte de roseaux jusqu'à la taille ou constituée d'un talus abrupt, et personne n'est tenu d'y aménager un sentier.

Les exceptions sont étroites : les zones de protection directe des périmètres de protection et les enceintes d'élevage au sens de la loi sur la pêche en eaux intérieures (al. 2), les zones fermées (al. 3) ainsi que la dérogation accordée par décision de Wody Polskie pour la défense nationale ou la sécurité publique (al. 4). Attention au mot : directe, car la protection indirecte n'est pas exclue.

La violation de l'interdiction est passible d'une amende de 1000 à 7500 PLN ; la fourchette a été inscrite directement à l'article 478, point 2, par la modification du 13 juillet 2023 relative à la revitalisation de l'Oder, et c'est le tribunal qui statue selon le code de procédure en matière de contraventions (art. 479). Le signalement s'adresse à la surveillance des eaux ; qui saisit ensuite le tribunal d'une demande de sanction, nous ne l'avons pas établi. Les panneaux et les barrières ne sont pas nommément cités dans la loi, ils ne relèvent de l'« empêchement du passage » que par voie d'interprétation.

L'article 233, alinéa 2, fonctionne séparément : le propriétaire d'un bien riverain des eaux soumises à l'usage commun est tenu d'assurer l'accès à l'eau, et les parties du bien permettant cet accès sont désignées par décision du maire (wójt, burmistrz ou président de la ville). C'est un dispositif sur l'accès à l'eau, pas sur l'amarrage.

L'amarrage : la lacune dont on ne parle pas

L'article 32, alinéa 1, donne à chacun le droit d'usage commun des eaux de surface intérieures publiques, sauf disposition contraire. L'alinéa 2 énumère à quoi il sert : aux besoins personnels, domestiques ou agricoles, sans dispositifs techniques spéciaux, ainsi qu'au repos, au tourisme, aux sports nautiques et à la pêche de loisir.

Cette liste mérite d'être lue deux fois. On n'y trouve ni l'amarrage ni l'accès au terrain riverain d'autrui. L'usage commun permet d'être sur l'eau : naviguer, se baigner, se reposer. Il ne donne aucun titre pour attacher un yacht à l'arbre d'autrui, car là, c'est déjà la propriété d'autrui qui décide.

Et la bande de roseaux dans laquelle la moitié de la Mazurie pousse sa proue ? Si les roseaux poussent sur un terrain couvert par les eaux, c'est un terrain du Trésor public (art. 216 et 217). Où passe cette limite, seule la décision fixant la ligne de rive le tranche, et elle fait généralement défaut ; en période de basses eaux et selon le critère de la végétation herbacée permanente, la bande de roseaux ne se trouve pas forcément du côté de l'eau. Face à une parcelle bâtie avec une pelouse tondue, il est plus raisonnable de supposer que la limite passe à l'avantage du propriétaire. Mais le plus important est ailleurs : à qui que ce terrain appartienne, la propriété du fond ne donne pas le droit de détruire la végétation.

Ce qui en découle près de la rive

• Un yacht au mouillage, sur l'eau, sans descendre à terre : c'est l'usage commun des eaux publiques, et personne n'a de titre pour vous en chasser.
• La proue dans les roseaux : non. Quel que soit le propriétaire du fond, c'est une roselière et un haut-fond, sans compter la quille, le safran et le refroidissement du moteur. Les contrats de location l'interdisent généralement.
• Une amarre de la proue à l'arbre d'autrui, c'est utiliser le terrain d'autrui : sans l'accord du propriétaire, nous la retirons. Un yacht avec la proue sur le terrain d'autrui ou le long du ponton d'autrui : nous repartons sans discuter.
• Un piquet planté dans une rive sablonneuse et retiré le matin, ce n'est pas une modification de la rive. Le problème, c'est l'intervention durable : des poteaux fixes, un talus creusé, un passage taillé.
• Le port est plein à dix-huit heures : s'il fait encore jour et qu'il y a un autre endroit où aller, nous continuons ; si la nuit tombe, ancre loin de la rive et on repart le matin. Même chose en cas de grain ou de panne : on se met sous la rive la moins bâtie, on repart une fois le front passé, et on explique au propriétaire pourquoi on est là.

Deuxième couche : les règles de navigation

La loi sur l'eau n'est pas tout. Sur la même rive s'applique une deuxième couche de règles, dont on ne parle presque jamais dans les disputes sur l'amarrage, alors qu'elle concerne justement l'amarrage directement. Ce sont les règles de navigation : le règlement du ministre de l'Infrastructure du 28 avril 2003 sur les règles de navigation sur les voies navigables intérieures (Dz.U. nr 212, poz. 2072) ainsi qu'un acte local, l'arrêté n° 7/2024 du directeur de l'Office de la navigation intérieure (Urząd Żeglugi Śródlądowej) de Bydgoszcz du 4 juin 2024. Bydgoszcz semble loin de Giżycko, mais c'est bien cet office qui, par sa délégation de Giżycko, édicte les règles de police de la navigation pour les Grands Lacs de Mazurie.

Le plus important pour l'équipage est le § 9, al. 1, point 1, de l'arrêté. Il interdit de naviguer avec un bateau à propulsion mécanique à moins de 50 mètres de la rive en dehors du chenal navigable, y compris de la ligne de végétation herbacée permanente et des autres plantes au-dessus de l'eau, ainsi que des pontons, des loueurs d'équipement, des zones de baignade et des personnes se trouvant dans l'eau. L'interdiction paraît sévère, et la plupart des gens arrêtent leur lecture à cet endroit. Or, plus loin figure une phrase plus importante que l'interdiction elle-même : « sauf pour le passage à la vitesse minimale permettant de gouverner et par le chemin le plus court jusqu'au lieu d'exécution de la manœuvre d'approche de la rive, du quai ou du ponton ».

Autrement dit, le droit prévoit l'approche de la rive. Non pas comme un droit sur le terrain d'autrui, mais comme une manœuvre normale, à effectuer lentement et en ligne droite. Attention au champ d'application : la disposition parle d'un bateau à propulsion mécanique. Un yacht sous voiles n'en est pas un, le même yacht au moteur, si.

À cela s'ajoutent trois signaux de navigation du règlement de 2003, qui tranchent localement la question du stationnement :

• A.5 interdiction de stationner,
• A.6 interdiction de mouiller et de laisser traîner l'ancre,
• A.7 interdiction de s'amarrer à la rive.

Puisque le législateur a créé un signal spécifique pour interdire l'amarrage, cela signifie que là où ce signal est absent, les règles de navigation n'interdisent pas l'amarrage. Ce n'est pas la même chose que l'accord du propriétaire du terrain, mais cela met fin à un mythe selon lequel s'amarrer en dehors d'un port serait illégal en soi. Ce n'est pas le cas.

Le mouillage fait l'objet en Mazurie d'une réglementation facile à déformer. L'interdiction de mouiller et de laisser traîner une chaîne ou un cordage concerne les tronçons de canaux ainsi que les ports et les haltes nautiques, et les lacs en sont expressément exclus. Stationner au mouillage au milieu d'un lac est donc tout autre chose que stationner dans un canal, où l'ancre est exclue en l'absence d'aire d'évitage désignée. Par ailleurs, le règlement interdit d'utiliser les signaux de navigation pour amarrer les bateaux et d'endommager les ouvrages hydrauliques en y enfonçant des pieux ou en y jetant l'ancre.

Enfin, deux choses qui ne concernent pas l'amarrage, mais qui règlent la moitié des disputes sur la rive. Sur les rivières et le canal, sauf signalisation contraire, la vitesse est limitée à 10 km/h, les embarcations mues par la force musculaire ou par le vent étant exemptées de cette obligation. Et il est interdit de créer de hautes vagues et un courant d'aspiration excessif de l'hélice à moins de 50 mètres de la rive, des pontons, des quais, des loueurs et des baigneurs. La vague n'est pas une question de savoir-vivre. C'est une contravention.

Deux axes à ne pas confondre

Il vaut la peine de les séparer une fois pour toutes, car dans une dispute sur le ponton, les deux parties mélangent généralement l'un et l'autre.

• L'axe de la sécurité de la navigation : les règles de navigation disent comment on peut se déplacer et où l'on peut s'arrêter. Elles sont fixées par les signaux et par l'arrêté du directeur de l'office de la navigation. Elles sont appliquées par l'administration de la navigation et par la police.
• L'axe de la propriété : la loi sur l'eau et le code civil disent à qui appartient le terrain sur lequel vous mettez pied ou auquel vous attachez une amarre. L'absence de signal A.7 ne donne aucun titre sur la parcelle d'autrui, et l'accord du propriétaire n'annule pas l'interdiction affichée sur la rive.

On peut donc avoir raison sur un axe et tort sur l'autre. Le cas le plus fréquent en Mazurie : vous vous amarrez légalement du point de vue des règles de navigation et illégalement du point de vue du propriétaire du terrain. Ou l'inverse : le propriétaire vous invite à son ponton, qui se trouve dans une zone marquée par un signal d'interdiction de stationner.

Les pontons : deux procédures et un litige

Un ponton ressemble à un petit ouvrage sans importance, mais juridiquement, c'est une installation hydraulique. Jusqu'à 3 mètres de largeur et 25 mètres de longueur totale, calculée comme la somme des longueurs des éléments, une simple déclaration au titre de la loi sur l'eau suffit (art. 394, al. 1, point 1). Le dépassement de l'une ou l'autre dimension fait passer le dossier au régime de l'autorisation (art. 389, point 6, en lien avec l'art. 16, point 65), et comme c'est la somme des éléments qui compte, une petite passerelle ajoutée peut faire basculer la qualification.

Reste le litige. Wody Polskie et une partie de la jurisprudence des tribunaux administratifs (II SA/Wr 76/18, II SA/Wr 159/20) considèrent qu'un ouvrage servant à l'amarrage est déjà une halte nautique et exige donc une autorisation, quelles que soient ses dimensions ; l'article 16, point 65, lettre c, cite les môles, les pontons et les haltes nautiques comme installations hydrauliques. C'est une interprétation de l'administration et des tribunaux, et non une interdiction littérale de la loi, et elle reste en tension avec le code de la construction (Prawo budowlane), qui décrivait les pontons comme servant notamment à l'amarrage de petites embarcations.

Le roseau pousse dans l'eau

D'abord, ce qu'est une bande de roseaux pour un lac. Ce sont des connaissances communément admises en hydrobiologie, et non nos propres mesures. Le filtre, ce n'est pas la plante elle-même, mais un système : un écoulement ralenti, le dépôt des matières en suspension, les processus dans la zone racinaire. Couper les roseaux ne remplace pas ce système, cela le supprime. La roselière amortit les vagues et maintient la rive, et en dessous se trouve un haut-fond avec une végétation immergée où, de mars à juillet, différentes espèces viennent frayer les unes après les autres : d'abord le brochet, puis le rotengle, et en plein été la tanche.

Pour les oiseaux, il faut être précis, car la liste est souvent gonflée. Les espèces réellement liées aux roseaux au bord de l'eau sont la rousserolle turdoïde et le butor étoilé, le butor ayant besoin d'une grande roselière : pour une seule parcelle, on parle donc plutôt de la rousserolle. D'autres espèces des roselières nichent plus largement, mais lorsque la rive est bâtie, leurs alternatives disparaissent au fur et à mesure que de nouveaux morceaux sont nivelés.

Passons au droit. Dans leur campagne « Stop à la dévastation des lacs », Wody Polskie l'indiquent clairement : sans accord au titre de la loi sur l'eau, il est interdit de draguer les lacs, de détruire la végétation de rive (y compris de couper les roseaux et les arbres au bord de l'eau), de construire des pontons et de consolider les rives. Dans le district (powiat) de Pisz, une procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau a été menée pour couper des roseaux dans le lac Zdedy : ce n'est donc pas au propriétaire de le faire de son propre chef. S'y ajoute la protection des espèces : détruire une roselière abritant des nichées d'oiseaux protégés peut enfreindre la loi du 16 avril 2004 sur la protection de la nature (art. 52, al. 1, point 7, art. 131, point 13). La période souvent répétée du 1er mars au 15 octobre est un cadre global pour de nombreuses espèces, et non une interdiction calendaire visant les roseaux ; ce qui compte, c'est la présence ou non d'oiseaux protégés nichant à cet endroit.

Couper n'est pas remblayer

Faucher au-dessus de la surface de l'eau est réversible : le roseau repousse à partir des rhizomes la saison suivante. Faucher sous la surface de l'eau, arracher les rhizomes et répéter l'opération chaque année peut tuer durablement la roselière, car les tiges coupées et immergées n'oxygènent plus les rhizomes. C'est le plus souvent ainsi que disparaît la roselière le long des rives privées : non pas à la pelleteuse, mais à la faux sous l'eau, année après année.

Le remblaiement va plus loin, car il déplace la rive vers l'intérieur du lac. Juste derrière le nouveau front de rive, l'eau est d'emblée trop profonde et la pente trop raide pour que le roseau s'enracine, et le fond vaseux avec ses rhizomes n'existe plus. Il n'a donc plus rien à partir de quoi repousser. Un remblai isolé reste local, mais une rive bâtie est une somme de morceaux, et le lac réagit à la somme.

Trois niveaux de responsabilité

Il vaut la peine de les distinguer, car ils se mélangent même dans les échanges avec l'administration. Le niveau administratif, ce sont les déclarations, les autorisations, la régularisation et l'obligation de démanteler l'installation. Le niveau contraventionnel, c'est l'article 478, point 2, c'est-à-dire la clôture, sur laquelle statue le tribunal selon le code de procédure en matière de contraventions. Le niveau pénal, c'est l'article 475.

« Quiconque détruit ou endommage les rives des eaux de surface intérieures, les rives des eaux maritimes, les ouvrages, y compris les murs, qui ne sont pas des installations hydrauliques et qui forment la rive, ou les terrains couverts par les eaux de surface intérieures – est passible d'une amende, d'une peine de restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus. »

Cette disposition n'a pas été modifiée depuis 2017, et c'est sur cette base que le propriétaire de la parcelle de Karwica a été condamné, parce qu'un haut-fond y a été remblayé, c'est-à-dire un terrain qu'elle mentionne expressément. Il ne s'agit pas de l'article 181 du code pénal, car celui-ci concerne les destructions importantes du monde végétal ou animal et ne mentionne pas les rives.

L'élément constitutif de l'infraction est la destruction ou l'endommagement de la rive, et non tout contact d'une coque avec la terre ferme. La qualification vise les actions qui transforment durablement la rive : creuser le talus avec des engins, modifier le tracé de la rive, remblayer un haut-fond. Nous ne connaissons pas de jurisprudence sur les interventions mineures et nous ne prétendons pas qu'il en existe. La coupe des roseaux relève quant à elle d'un autre fondement : l'accord au titre de la loi sur l'eau et la loi sur la protection de la nature.

Troisième couche : les lieux où tout est interdit

Jusqu'ici, nous avons parlé de la rive comme si les mêmes règles s'appliquaient partout. Ce n'est pas le cas. En Mazurie, il existe des plans d'eau auprès desquels toute la discussion ci-dessus sur le terrain d'autrui et la bande d'un mètre et demi est sans objet, car il est interdit de s'en approcher ou d'y débarquer, et ce, quel que soit le propriétaire de la rive.

Le fondement est la loi du 16 avril 2004 sur la protection de la nature. Son article 15, alinéa 1, commence par la phrase « Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, il est interdit », puis énumère plusieurs dizaines d'interdictions. Pour le plaisancier, trois comptent :

• le point 21 interdit « d'utiliser des bateaux à moteur et tout autre équipement motorisé, de pratiquer les sports nautiques et motorisés, de nager et de naviguer à la voile, à l'exception des plans d'eau ou des itinéraires désignés par le directeur du parc national et, dans une réserve naturelle, par le directeur régional de la protection de l'environnement ».
• le point 15 interdit la circulation à pied en dehors des sentiers désignés, dans une réserve également par le directeur régional de la protection de l'environnement.
• le point 23 interdit le bivouac en dehors des lieux désignés selon la même procédure.

Il faut remarquer comment cette disposition est construite, car c'est l'inverse de partout ailleurs dans ce texte. Ce n'est pas seulement la navigation à moteur qui est interdite, mais expressément la nage et la navigation à la voile. Et ce n'est pas que quelque chose est permis tant que quelqu'un ne l'a pas interdit. C'est l'inverse : par défaut, c'est interdit, et l'exception doit être désignée par le directeur régional de la protection de l'environnement. C'est la couche la plus stricte de toute cette analyse.

Pour la violation intentionnelle des interdictions en vigueur dans une réserve, l'article 127 de la loi prévoit une peine d'arrêt ou d'amende. Les fourchettes, arrêt de 5 à 30 jours et amende de 20 à 5000 PLN, sont celles du code des contraventions : il s'agit donc d'une contravention, et non d'un délit. Ce même article 127 couvre d'ailleurs aussi les parcs paysagers, les zones de paysage protégé et les sites Natura 2000.

Les îles où il est interdit de débarquer

L'exemple le plus concret se trouve à quelques milles de Giżycko. La réserve « Wyspy na jeziorze Mamry i Kisajno » (les îles des lacs Mamry et Kisajno) a été créée par arrêté du ministre des Forêts et de l'Industrie du bois du 23 janvier 1957 (M.P. z 1957 r. nr 14, poz. 108). Elle couvre 215,35 hectares et l'ensemble des vingt îles de ces lacs, dans les communes de Węgorzewo et de Giżycko, des petits bouts de terre de quelques ares jusqu'à Upałty et ses soixante-dix hectares. Sur le Kisajno, il s'agit notamment de Duży Ostrów, Sosnowy Ostrów, Górny Ostrów, Mały Ostrów, Wielka Kiermuza et Dębowa Górka. Sont protégés les sites de nidification des oiseaux d'eau et les lieux de repos des oiseaux pendant les migrations, et avec les îles, les roselières qui les entourent.

L'inspection forestière (Nadleśnictwo) de Giżycko le dit brièvement : sur toutes les îles classées en réserve naturelle, l'accès et le bivouac sont strictement interdits. On sait maintenant d'où cela vient, car le site des forestiers ne précise pas le fondement. L'interdiction du bivouac, c'est le point 23, et celle d'accoster, le point 21. Pour l'interdiction d'accès, c'est plus subtil, car la loi ne connaît pas d'interdiction d'accès distincte : c'est le point 15 qui s'applique, interdisant la circulation à pied en dehors des sentiers désignés par le directeur régional de la protection de l'environnement. Là où aucun sentier n'a été désigné, tout débarquement enfreint cette interdiction.

À la question « puis-je accoster sur une île », la réponse sur le Kisajno est donc : non, sur aucune. C'est l'un de ces cas où le réflexe de vacances, débarquer sur une petite île déserte et allumer un feu, constitue une contravention de trois manières à la fois.

Le Nidzkie et le silence du sud

Deuxième exemple, car il concerne le lac par lequel nous avons commencé. La réserve « Jezioro Nidzkie » a été créée le 27 octobre 1972 (M.P. z 1972 r. nr 53, poz. 283) et, par arrêté du directeur régional de la protection de l'environnement d'Olsztyn du 26 avril 2016 (Dz. Urz. Woj. Warm.-Maz. z 2016 r. poz. 1887), elle a été agrandie de 2934,71 à 2950,87 hectares. Elle se situe dans les communes de Ruciane-Nida et de Pisz. Elle protège le paysage du lac et des forêts de la Puszcza Piska qui l'entourent, et elle est placée sous la surveillance du directeur régional de la protection de l'environnement.

Le tourisme nautique y est autorisé, mais dans la partie sud du lac, l'utilisation de moteurs thermiques est interdite. Ceux qui naviguent de Ruciane vers le Nidzkie devraient le savoir avant de l'apprendre de quelqu'un d'autre.

Le Parc paysager de Mazurie : des interdictions sur l'itinéraire principal

Une couche à part, plus faible que la réserve, mais qui couvre une zone beaucoup plus vaste, y compris un bon morceau de l'itinéraire principal de Mazurie. Le Parc paysager de Mazurie (Mazurski Park Krajobrazowy) fonctionne aujourd'hui sur la base de la résolution n° XLIV/635/22 de la diétine de la voïvodie de Varmie-Mazurie du 29 novembre 2022 (Dz.Urz. Woj. Warm.-Maz. z 2022 r. poz. 5615). Il couvre 56 257,83 hectares dans les districts de Mrągowo, de Pisz et de Szczytno. Ses limites sont définies par des coordonnées figurant en annexe, et non par les limites des communes, et c'est plus important qu'il n'y paraît : le lac Nidzkie ne fait pas partie du Parc, alors que la commune de Ruciane-Nida, si.

Dans le § 5, al. 1, de la résolution, quatre interdictions comptent pour notre sujet :

• point 13 : interdiction d'utiliser des bateaux à moteur et tout autre équipement motorisé sur les plans d'eau ouverts. L'alinéa 2 énumère les exceptions, et la liste est courte : le Śniardwy sans le lac Kaczerajno ni la baie Łuknańska, le Bełdany sans la baie Iznocka ni la baie Wygryńska, la Guzianka Wielka avec la partie de la Guzianka Mała entre l'écluse et la Guzianka Wielka, ainsi que le lac Mikołajskie. L'itinéraire principal est donc praticable, mais s'en écarter vers un plan d'eau latéral du Parc, c'est une autre histoire. Un house-boat est un équipement motorisé.
• point 7 : interdiction de construire de nouveaux bâtiments dans une bande de cent mètres à partir de la ligne de rive, à l'exception des ouvrages servant au tourisme nautique, à la gestion de l'eau ou à la pêche. Cette exception mérite d'être retenue, car on entend souvent dire qu'il est interdit de construire un ponton dans le Parc. C'est permis, mais les procédures de la loi sur l'eau décrites plus haut continuent de s'appliquer.
• point 8 : interdiction de supprimer, de remblayer et de transformer les plans d'eau, les bras morts et les zones humides.
• points 3 et 5 : interdiction de détruire les arbres au bord de l'eau et de réaliser des terrassements altérant durablement le relief.

Les trois derniers points décrivent presque exactement ce qui s'est passé à Karwica. L'honnêteté oblige toutefois à ajouter qu'ils ne s'appliquent pas au bord du Nidzkie, puisque le Parc n'y est pas. Si la même pelleteuse avait travaillé au bord du Bełdany ou du Mikołajskie, un second fondement de responsabilité se serait ajouté à l'article 475 de la loi sur l'eau, avec la peine prévue à l'article 127 de la loi sur la protection de la nature.

Zones de silence : le district décide

La zone de silence ne découle pas de la loi sur l'eau. Son fondement est l'article 116, alinéa 1, de la loi du 27 avril 2001 sur la protection de l'environnement (Prawo ochrony środowiska) : le conseil de district (rada powiatu) peut, par résolution, limiter ou interdire l'utilisation d'embarcations sur certains plans d'eau, si cela est nécessaire pour garantir des conditions acoustiques adaptées dans les zones récréatives et de loisirs. Le conseil de district, et non la commune ni le gérant d'un centre de vacances au bord de l'eau.

La portée varie : interdiction totale ou limitations concernant la puissance des moteurs, l'heure de la journée, la saison ou une partie du plan d'eau, les exemptions habituelles visant les services de secours et les forces en uniforme ainsi que les travaux d'entretien. La responsabilité en cas de violation est régie par des dispositions légales que nous n'abordons pas ici. Les résolutions sont publiées au journal officiel de la voïvodie et dans le BIP (bulletin d'information publique) du starostwo ; c'est la personne qui conduit l'embarcation qui est responsable, et c'est la version en vigueur qui fait foi.

C'est aussi l'un des rares outils dont dispose le riverain qui entend un moteur tourner sous sa fenêtre pendant trois mois. Sauf que l'outil est lourd. La jurisprudence des tribunaux administratifs, dont un arrêt de la Cour suprême administrative (NSA) de 2022, exige que la résolution soit précédée de véritables études de l'état acoustique, et les résolutions fondées sur la seule volonté des habitants sont parfois annulées. Les études coûtent cher et c'est l'autorité qui les commande : c'est donc une voie pour un groupe d'habitants ou pour une commune, pas pour une personne seule.

Ce qui en découle, dans le cadre des règles examinées

Le tableau ne couvre que les règles examinées dans ce texte. Sur un plan d'eau donné, des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer sur d'autres fondements.

Ce que font vraiment les navigateurs

La règle, c'est une chose, la pratique en est une autre. En Mazurie s'applique encore une couche, annoncée nulle part : l'usage. Nous avons parcouru des discussions publiques de navigateurs, des anciens groupes de discussion aux forums, pour voir sur quoi les gens s'accordent entre eux. La réserve est évidente et il faut la poser d'emblée : ce ne sont pas des sources de droit, mais une description de ce que les gens font et de ce sur quoi ils se disputent. Nous ne citons ni pseudonymes ni noms, car il s'agissait de conversations privées datant de plusieurs années, et non de déclarations à la presse.

L'usage le plus fort, c'est le « port de refuge ». Les navigateurs décrivent unanimement une règle non écrite : en cas d'orage ou de panne, on peut considérer le ponton d'autrui comme un abri, sans payer, puis retrouver le propriétaire et lui expliquer pourquoi on est là. La règle semble si évidente que peu de gens vérifient si une disposition légale la fonde. Les navigateurs eux-mêmes la qualifient de « coutumière », partant donc du principe qu'il n'existe pas de texte.

Or il en existe un, simplement pas là où on le cherche. Pas dans la loi sur l'eau ni dans les règles de navigation, mais dans le code civil. Article 142, § 1 : « Le propriétaire ne peut s'opposer à l'utilisation, voire à l'endommagement ou à la destruction de la chose par une autre personne, si cela est nécessaire pour écarter un danger menaçant directement les biens personnels de cette personne ou d'un tiers. Il peut toutefois exiger la réparation du dommage qui en résulte ». Le paragraphe 2 étend ce principe aux biens patrimoniaux, à moins que le dommage menaçant ne soit manifestement et disproportionnellement inférieur au préjudice du propriétaire.

Transposons cela à un grain sur le Kisajno. Si la santé ou la vie de l'équipage est menacée, le propriétaire du ponton ne peut pas s'opposer à ce que l'on s'y arrête. Ce n'est pas de la politesse de sa part, c'est la loi. Si c'est seulement le yacht qui est menacé et que l'équipage est en sécurité, c'est le deuxième paragraphe qui s'applique, et il faut alors peser : le ponton d'autrui, qui vaut des milliers, face au dommage que l'on cherche à éviter.

Ce texte corrige l'usage sur deux points. Premièrement : il s'agit d'un danger réel, et non du fait qu'il y a du vent et qu'on n'a pas envie de se fatiguer. Deuxièmement : « sans aucun frais » n'est vrai qu'à moitié. Pour le simple stationnement, le propriétaire n'a rien à réclamer, mais pour un taquet arraché ou des planches rayées, si, car la phrase sur la réparation du dommage figure dans le même paragraphe. L'usage et le texte disent donc à peu près la même chose, avec une différence : le texte se termine par une facture pour le dommage, et l'usage se termine par un remerciement.

Le deuxième point est un débat que les navigateurs mènent entre eux, et ce depuis des années. Les uns lisent dans l'article 232 un droit de s'amarrer dans la bande d'un mètre et demi. Les autres corrigent : cette bande sert au passage, et non au stationnement ni au bivouac. Cette seconde interprétation est conforme à la lettre du texte. Il faut toutefois savoir que la première circule dans le milieu, car la moitié des malentendus sur la rive viennent justement de là : l'équipage est convaincu d'avoir un droit qu'il n'a pas, et le propriétaire, entendant invoquer la loi, s'énerve doublement.

Les pratiques que les navigateurs se recommandent les uns aux autres sont plus sensées que les disputes :

• Se mettre à l'ancre ou sur une ancre à vis et ne pas du tout mettre pied sur le terrain d'autrui. Cela contourne le problème juridique au lieu de le trancher, et ça marche.
• Éviter de s'amarrer le long des parcelles s'il existe une alternative. L'alternative, c'est parfois dix minutes de navigation en plus.
• Quand le propriétaire est présent et ne veut pas, repartir sans discuter. L'argument imparable revient souvent : à quoi bon se regarder en chiens de faïence.
• Demander avant de s'amarrer. Cela suffit généralement, et il arrive que cela se termine autour d'un café.

Dans ces discussions revient aussi l'idée qu'autrefois l'accueil était plus chaleureux, et que ce sont surtout les nouveaux propriétaires venus d'ailleurs qui se montrent restrictifs. Ce qui est intéressant, c'est que ces mêmes interlocuteurs reconnaissent aussitôt d'où vient cette hostilité : les déchets après le week-end, la musique la nuit, la fréquence des amarrages le long d'un même ponton. Autrement dit, les deux parties parlent de la même chose, simplement depuis les deux côtés du ponton.

De l'autre côté du ponton

Nous n'avons parlé avec aucun propriétaire de parcelle ni avec les parties à l'affaire de Karwica. C'est une lacune, et c'est ainsi qu'il faut lire cette reconstitution : elle résume les arguments répétés dans les discussions publiques en Mazurie, et non les propos de quelqu'un en particulier. Ils sonnent à peu près ainsi : une parcelle achetée avec son propre argent, l'impôt chaque année, le coût de l'entretien de la rive, les déchets des autres après le week-end et la musique des bateaux à deux heures du matin. Combien d'équipages se comportent ainsi, personne ne l'a compté, nous non plus.

Les textes lui donnent en grande partie raison. L'usage commun s'arrête à la ligne de rive, la bande de 1,5 mètre sert au passage, et les déchets comme les fêtes nocturnes n'ont aucun fondement dans l'article 32. Ce qu'il peut faire légalement :

• Au-delà de la bande de 1,5 mètre à partir de la ligne de rive, il peut demander aux gens de quitter son terrain, à condition qu'aucune décision au titre de l'article 233, al. 2, désignant les parties du terrain permettant l'accès à l'eau, n'ait été rendue pour ce bien.
• Il signale les atteintes à la rive, y compris celles commises par d'autres, à la surveillance des eaux. En cas de destruction de la rive, l'affaire peut être transmise à la police.
• Il construit un ponton par déclaration ou autorisation, plus un contrat d'usage du terrain ; un ouvrage illégal est soit régularisé, soit visé par une décision de démantèlement.
• En cas de bruit de moteurs, la voie passe par le conseil de district et une résolution au titre de l'article 116, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement, en pratique comme démarche d'un groupe d'habitants ou d'une commune.
• Contre les déchets et la musique nocturne, la loi sur l'eau ne fournit aucun outil. Cette voie dépasse le cadre de ce texte.

Une chose lui est interdite, et c'est là que commence l'affaire de Karwica. Il n'a pas le droit de résoudre le problème en clôturant la bande riveraine ou en transformant la rive à sa convenance. La loi protège le terrain, elle ne donne pas de pouvoir sur la rive.

Qui fait réellement appliquer ces règles

Les signalements sont reçus par Wody Polskie. L'affaire du Nidzkie a été détectée par les agents de la Surveillance des eaux de Mikołajki, c'est-à-dire l'échelon le plus bas de cette structure. Pas une équipe spéciale, pas une inspection venue de Varsovie. Wody Polskie déclarent sur gov.pl que leurs agents répondent chaque jour aux appels des habitants et vérifient sur le terrain chaque signalement. La procédure pénale est menée par la police, ici le commandement de police du district de Pisz, avec son commissariat de Ruciane-Nida. Combien d'affaires de ce type il y a chaque année, on l'ignore, car il n'existe pas de statistiques.

Les questions qui restent

La première concerne la rive. L'amende est payée, l'affaire est close, mais aucune des cinq sources ne dit si une obligation de remise en état a été imposée. La sanction agit sur l'auteur, la reconstitution de la rive agit sur le lac, et le haut-fond remblayé ne reviendra pas grâce à une amende payée : remettre en état, ce n'est pas replanter quelques plantes, c'est évacuer la terre et reconstituer le profil du fond. L'affaire s'est terminée par une soumission volontaire à la peine, c'est-à-dire un accord sur le contenu du jugement, et nous n'avons pas pu établir si quelqu'un a demandé la remise en état de la rive.

La deuxième question est symétrique et elle est due aux propriétaires de parcelles. Puisque la décision fixant la ligne de rive fait généralement défaut, comment le propriétaire peut-il savoir où s'arrête son terrain avant que les engins n'arrivent, et quelqu'un le lui dit-il lors de l'achat ou lors de la déclaration des travaux ? La responsabilité pénale pour le franchissement d'une limite que personne n'a formellement tracée pèse autant que l'absence d'obligation de reconstituer la rive. Nous adressons ces deux questions au tribunal et à la surveillance des eaux, et nous ajouterons leurs réponses.

Questions fréquentes

Mon voisin remblaie la rive ou a clôturé le passage, où le signaler ? À la surveillance des eaux de Wody Polskie territorialement compétente. C'est ainsi que l'affaire du Nidzkie a été révélée. En cas de destruction de la rive, l'affaire peut être transmise à la police en tant que délit au titre de l'article 475 de la loi sur l'eau.

Où vérifier si une zone de silence s'applique sur un lac ? Dans la résolution en vigueur du conseil du district dans lequel se trouve le plan d'eau, publiée au journal officiel de la voïvodie et dans le BIP du starostwo. La portée est parfois limitée au type de propulsion, à l'heure de la journée ou à une partie du plan d'eau : lisez donc toute la résolution.

Puis-je mouiller devant la parcelle de quelqu'un ? Sur une eau publique, oui. Sans mettre pied sur le terrain, sans amarre à l'arbre d'autrui et sans proue dans les roseaux.

Avertissement et note de la rédaction : ce texte a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. État du droit en août 2026 ; en cas de litige, ce sont les circonstances de l'affaire et les résolutions des autorités compétentes qui tranchent. Nous citons les références des décisions de justice d'après la position de l'administration et les publications, et non d'après nos propres recherches. NaCzarter est un intermédiaire pour la location de yachts en Mazurie, nous avons donc intérêt à ce que les gens s'arrêtent dans les ports. C'est pourquoi le corps du texte s'appuie sur les textes de loi et les communications publiques, et les renvois vers nos guides sont regroupés ci-dessous.

Nos guides pratiques (ils ne sont pas une source de droit) :

• l'amarrage sauvage en Mazurie
• une nuit au mouillage
• le mouillage d'un yacht
• le lac Nidzkie
• ports et marinas
• où s'amarrer en haute saison

Photo de couverture : Wojciech Zabolotny — CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (lac Nidzkie, baie Zamordeje Wielkie)